Au cours de sa vie, une entreprise peut rencontrer des difficultés économiques ou financières. Dans ce cas, le droit peut l’aider à remonter la pente grâce à des procédures collectives. Le redressement judiciaire en fait partie ! Il aide la société concernée à retrouver une situation pérenne.
On parle d’une procédure collective puisque les créanciers n’ont plus la possibilité d’agir de façon individuelle pour recouvrer les créances. D’ailleurs, un créancier doit savoir très tôt si son débiteur rencontre des problèmes l’ayant conduit ou risquant de le conduire à cette procédure collective. Voici comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective visant à aider une entreprise en difficulté à se maintenir à flot. En d’autres termes, il augmente les chances de rétablir l’activité, de garder les salariés et de rembourser les créanciers. Ce sont les établissements en état de cessation de paiements qui peuvent ouvrir un redressement judiciaire.
Quand le redressement est encore envisageable, la société peut entamer une procédure pour bénéficier d’un apurement de ses dettes. Cela signifie que la situation a des répercussions sur les créanciers. C’est le dirigeant qui fait la demande d’ouverture de redressement auprès du tribunal judiciaire. En cela, il doit agir dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Le tribunal étudie la situation et décide ensuite si la société peut être redressée ou non. Si oui, l’ouverture de la procédure est officiellement prononcée par le tribunal lui-même. À partir de là, la période d’observation débute ayant pour objectif d’établir un bilan économique et social.
L’entreprise poursuit alors son activité sous l’œil vigilant d’un mandataire judiciaire. Après 6 mois (renouvelable 3 fois), l’observation débouche sur l’une des situations suivantes :
- L’entreprise règle les frais de procédure grâce au recouvrement de fonds et le redressement prend fin ;
- Le tribunal élabore un plan de redressement, car l’entreprise est viable ;
- L’entreprise se trouve dans l’obligation de céder une partie ou la totalité de son activité ;
- La liquidation judiciaire.
Savoir si une entreprise est en redressement judiciaire : pourquoi est-ce essentiel ?
Pour un créancier, il est d’une importance capitale de savoir quand une entreprise est en redressement judiciaire. Cela lui permet de participer à la procédure collective, qui est d’ailleurs ouverte contre le débiteur. Chaque créancier peut faire des suggestions sur le redressement de la compagnie et sur l’obtention du paiement par le débiteur.
Il faut quand même noter que le redressement d’une société ne signifie pas forcément que les créanciers n’obtiendront pas le paiement des dettes. Mais être au courant de la procédure permet d’envoyer la déclaration de créances dans les temps.
Les dettes nées après l’ouverture du redressement judiciaire et qui font l’objet de la déclaration de créances ne peuvent pas être remboursées. Aucune poursuite ne peut être engagée à l’encontre du débiteur. Les majorations d’intérêts de retard restent en suspens et les créanciers ne peuvent pas rompre leur contrat avec l’entreprise en redressement judiciaire pour manquement au paiement.
Où vérifier si une entreprise est en redressement judiciaire ?
Pour se mettre au courant de la mise en redressement judiciaire d’une entreprise, les créanciers ont deux possibilités. Premièrement, ils peuvent obtenir cette information par le biais de leur représentant ou du liquidateur. D’ailleurs, ce dernier doit informer tous les créanciers au cours de 15 jours suivant l’ouverture de la procédure collective.
De leur côté, les créanciers doivent transmettre leur déclaration de créances dans les deux mois qui suivent l’ouverture du redressement judiciaire. Les créanciers bénéficiant de sûretés telles qu’une hypothèque ou un gage doivent être informés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
La seconde option pour savoir si une société est en redressement judiciaire est de chercher soi-même l’information. Le tribunal met la procédure collective au vu et au su de tous. Par conséquent, chaque créancier a la possibilité de se tenir au courant de la situation si le représentant tarde à le faire.
Pour savoir si une entreprise est en redressement, on peut consulter le site du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le site d’Infogreffe ou un site qui liste les entreprises en redressement judiciaire. Il est également possible de s’adresser directement au greffe du tribunal de commerce.