Un entrepreneur peut décider librement de la fermeture de son auto entreprise. Pour des raisons personnelles, juridiques ou financières, il faut toujours suivre des étapes et des formalités pour la réaliser sa fermeture définitive. Comment fermer son auto entreprise / micro entreprise ? Ces étapes se résument en quatre actions.
Les raisons provoquant la fermeture de son auto entreprise
Les causes de la fermeture d’une auto entreprise varient selon les cas. Toutefois, les raisons ci-dessous nécessitent une déclaration de cessation d’activité.
L’arrêt de votre activité ou l’évolution vers un autre statut
C’est souvent dû à des raisons personnelles. Une des principales raison qui pousse à la fermeture de l’auto entreprise est un changement de domaine d’activité ou une volonté de retrouver le salariat.
Il se peut aussi que l’entrepreneur voit les choses en grand et souhaite élargir son auto entreprise pour devenir une société. A l’inverse, certain professionnel se demande comment passer de EURL à auto entreprise. Il est possible que votre activité soit plus adapté à la fiscalité de la micro entreprise.
Les raisons légales et les limitations
Le statut d’auto-entrepreneur oblige à suivre certaines conditions. Ce statut comporte des contraintes qui poussent à la fermer une auto entreprise. Souvent, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de poursuivre deux activités incompatibles, ayant des visions contradictoires.
Elle s’arrête aussi si le chiffre d’affaires légales de l’auto entreprise outrepasse la somme de 72 600 euros pour les prestataires de services ou les professions libérales. Pour les activités commerciales, ce plafond atteint les 176 000 euros. La dernière limite de statut de l’auto-entrepreneur est lorsque la déclaration des chiffres d’affaires durant 2 ans successifs reste nulle.
Les étapes pour fermer son auto entreprise
La fermeture de votre auto entreprise peut être le résultat de plusieurs faits et situations. Toutefois, quelles que soient les raisons, les procédures et les étapes restent les mêmes.
Étape 1 : Déclaration de la cessation d’activités au CFE
Pour fermer l’auto entreprise, il faut commencer par une déclaration de cessation d’activité. Cette formalité s’effectue auprès du Centre de formalités des entreprises ou CFE. Actuellement, c’est faisable de réaliser cette déclaration en ligne ou par courrier. Pour effectuer cette formalité en ligne, il suffit de se rendre sur le site de la CFE. Toutefois, cette tâche nécessite un certificat de signature électronique.
Pour la méthode par courrier, il faut d’abord télécharger le formulaire P2-P4. Vous devrez aussi disposer d’une copie de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport en cours de validité. Ses documents sont à transmettre au CFE, et il enverra ensuite un accusé de réception.
Étape 2 : Déclaration du dernier chiffre d’affaires de son auto entreprise
Cette déclaration variera selon le choix d’opter pour le versement fiscal libératoire IR ou de ne pas le prendre. Quant au délai de déclaration, deux options s’offrent à l’auto-entrepreneur. La déclaration mensuelle lui accorde 1 mois. Et pour la déclaration trimestrielle, il disposera aussi de 1 mois après le trimestre civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur ne prendra plus part aux cotisations sociales ou aux impôts sur ses revenus. Néanmoins, il faut transmettre une déclaration de revenus de l’année de fermeture. Cette déclaration s’adresse aux services d’impôts dans un délai de 60 jours.
Étape 3 : Paiements des impôts et cotisations sociales
Après la déclaration du dernier chiffre d’affaires, l’auto entrepreneur doit ensuite payer le montant de la taxe par rapport à ce dernier ou la déclaration de revenus. La valeur du montant se calcule le 1er janvier jusqu’au jour de fermeture définitive. Et cette estimation sera aussi en fonction des gains de l’auto entreprise et du cadre évolutif de l’impôt.
Étape 4 : Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est une taxe foncière des biens immeubles utilisés par l’auto entreprise. Les estimations de ces biens deviendront ensuite la valeur dont l’auto entrepreneur doit verser. Le propriétaire de l’auto entreprise devra alors effectuer une demande de dégrèvement de la CFE auprès de ses services d’impôts pour la période de son inactivité.