Vous voulez passer d’auto-entrepreneur à société et vous ne savez pas encore ce que ce nouveau statut implique ? Une société comprend de nombreux changements et un strict respect d’une procédure telle qu’un transfert de propriété des contrats, un changement de mention légal, etc. Afin de vous guider sur les étapes à suivre de ce passage, suivez cet article.
Étape 1 : se poser la bonne question
Vous souhaitez basculer en SARL (Société à responsabilité limitée), en SAS (Société par actions simplifiée), en EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou en EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ? De nombreuses raisons poussent un auto-entrepreneur à changer son statut en société. Changement d’activité, évolution du business, recrutement de nouveaux associés… plusieurs raisons peuvent intervenir pour la modification du statut.
En fait, il n’existe pas de bascule possible du statut auto-entrepreneur à un statut sociétaire. Pour ce faire, vous devez créer une personne morale. Avant toute décision, posez-vous les bonnes questions, surtout au niveau de la forme sociétaire à choisir. Êtes-vous capable de gérer une équipe en tant que manager, ou encore de lever des fonds ?
Étape 2 : fermer son entreprise individuelle
Si vous avez bien décidé de passer d’auto-entrepreneur à société, vous devez dans ce cas, stopper votre ancien statut. La clôture de votre auto-entreprise s’effectue via le formulaire de modification ou de cessation de prix dédié sur le site lautoentrepreneur.fr. Tant que la radiation de votre auto-entreprise n’a pas été enregistrée, vous devez continuer à déclarer votre changement de statut.
Lors de la fermeture de votre auto-entreprise, il convient de bien choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Il est également nécessaire de réaliser des simulations fiscales et sociales pour anticiper le bénéfice de l’activité et la rémunération nette du dirigeant.
Étape 3 : connaître les formalités à remplir
Les formalités à remplir dépendent de la société que vous choisissez. Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous n’êtes pas obligé de changer de statut. L’auto-entreprise est déjà une entreprise individuelle soumise au régime micro social simplifié. Pour ce faire, renoncez à ce régime en envoyant un courrier à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) avant la fin d’année. De ce fait, le changement est automatique lorsque vous excéder les seuils des chiffres d’affaires sur deux années consécutives.
Par contre, si vous souhaitez passer de l’auto-entrepreneur à EURL ou à la SASU, il faut déclarer la cessation d’activité de votre statut actuel. Cet acte se fait auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) ou via le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur. Ce changement requiert également l’accomplissement de quelques formalités à savoir :
- La rédaction et la signature des statuts ;
- Le dépôt des apports sur un compte bloqué ;
- La publication de l’avis de constitution de la société dans le bon JAL (journal d’annonces légales) ;
- Le dépôt du dossier au CFE.
Quant au statut de l’EIRL, il vous permet de mieux protéger votre patrimoine personnel. Juridiquement, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont bien séparés. L’EIRL vous demande d’effectuer une déclaration de patrimoine listant vos biens professionnels. Cette déclaration est à déposer au Registre du commerce (RCS), si vous êtes un commerçant ; au répertoire des métiers si vous êtes un artisan et au Greffe du Tribunal pour les professionnels libéraux.
Étape 4 : créer votre nouvelle société
Quand tout sera prêt, il est temps de créer votre nouvelle société. À noter que vous pouvez réaliser un transfert de fonds au capital de la société en faisant appel à un commissaire aux apports afin de bien évaluer le montant des apports en nature.
Quand votre projet professionnel sera lancé sous le statut de société, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA. Mais pas seulement, vous pouvez aussi être radié du régime de la micro-entreprise. Vous n’êtes pas obligé de faire la déclaration de vos chiffres d’affaires pendant 2 ans ou pendant 8 trimestres consécutifs. De même, si vous dépassez les seuils des CA annuels autorisés par le statut sociétaire, vous bénéficiez d’une période de tolérance pour bien vous préparer.
Dès lors que vous détenez le Kbis de la société nouvellement créée, changez les numéros SIREN/SIRET inscrits sur tous les documents commerciaux. Rajoutez également les mentions relatives à la société telle que l’adresse du siège, capital social…